Garanties financières à la charge des titulaires des marchés publics

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Référence : 9539

L'essentiel par l'éditeur

Les garanties financières dans les marchés publics, distinctes des garanties légales, protègent l'acheteur contre les risques de non-remboursement et assurent la reprise des réserves émises lors de la réception ou de la période de garantie. Elles reposent sur la retenue de garantie, la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire, conformément au Code de la commande publique. Ces mécanismes permettent de sécuriser les paiements et d'assurer l'exécution complète des prestations.

  • Quelles sont les garanties financières obligatoires dans les marchés publics en France ?
  • Comment fonctionne la retenue de garantie dans les marchés publics ?
  • Quels sont les avantages des garanties financières pour l'administration publique ?
1.

Contexte réglementaire

Code de la commande publique (CCP)

Depuis le 1er avril 2009, le CCP est applicable aux marchés pour lesquels une mise en concurrence est en vigueur. Au fond, ce code n’a pas modifié les dispositifs jusqu’alors en vigueur, à savoir le Code des marchés publics de 2006 ou l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans leur partie traitant des garanties financières. Ce qui renvoie à la section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier de la deuxième partie, soit les articles L. 2191-7 et R. 2191-32 à R. 2191-44 du CCP. Ces garanties s’inspirent des mécanismes mis en place dans les marchés privés de travaux par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux défini...

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