![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Distinctes des garanties légales à l’instar de la garantie décennale, les garanties financières ont pour objet d’assurer l’acheteur de la reprise de réserves émises lors de la réception de la prestation ou lors de sa période de garantie, ou de prémunir celui-ci contre des risques de non-remboursement de l’avance versée. Plus précisément, l’intérêt de ce dispositif est qu’il permet à l’administration de couvrir les réserves – à la réception ou pendant le délai de garantie –, mais aussi de s’assurer du paiement du solde créditeur lorsqu’un délai est accordé au titulaire en cas de résiliation, ou enfin de garantir le remboursement des avances (D. n° 2020-1261, 15 oct. 2020, relatif aux avances dans les marchés publics).
Les systèmes de garanties financières prévus par les dispositions légales et réglementaires, et notamment le Code de la commande publique, reposent sur la retenue de garantie, la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire.
